LOI CARREZ / MESURAGE LOI CARREZ

Bien concernés:

Les lots de copropriété à l'exclusion des garages, parking, caves ou lots d'une superficie inférieure à 8m2.

Objet:

La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Durée de validité:

Illimité si le bien reste en l'état. Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien.