Installations Gaz
A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Il devra, à partir de cette date, obligatoirement être annexé aux promesses de ventes et aux actes authentiques signés.
Ce diagnostic décrira, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
L'Ordonnance n°2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et à la construction qui instituait un diagnostic sécurité des installations intérieures domestiques gaz de plus de quinze ans en cas de vente.
Le décret d'application de cette ordonnance est paru le 14 septembre dernier.
Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz. Parution au Journal Officiel le 15 septembre 2006.
Textes réglementaires à paraître :
- Arrêté d'application
- Arrêté de compétences D'ici l'entrée en application de cette obligation, le ministère du logement vous informe sur les risques potentiels des installations gaz :
« Comme pour toutes les énergies, l'utilisation du gaz nécessite des précautions. La plupart de ces accidents pourraient être évités en respectant d'élémentaires mesures de sécurité.
97 % des accidents dus au gaz ont, aujourd'hui, leur origine à l'intérieur des logements qui sont sous la responsabilité des utilisateurs.
L'installation intérieure commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Si vous n'avez pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz de votre logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation. Locataire, propriétaire, c'est à vous de prendre le relais pour tout ce qui concerne la ventilation des pièces, le bon fonctionnement des appareils, l'évacuation des produits de combustion, la tuyauterie fixe et le raccordement des appareils de cuisson. C'est à vous qu'il revient de bien les utiliser et de les entretenir régulièrement. » source : site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement .